et le cas échéant l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail.

La loi du 3 janvier 1995 complétant le Code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie a introduit un article L122-10 qui prévoit que '

538 du code de procédure civile et R 1464-1 du Code du travail, est régulier en la forme ce qui rend régulier l'appel incident qui s'y est greffé ; Sur le fond Sur la mise à pied querellée :

L122-14-4 du code du travail.

L.1233-24-1 du code du travail.

Sur le bien fondé du licenciement : En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

X... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

Motivation : L'article L1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, lequel doit entrer dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail

des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Paul X... de sorte qu'en application de l'article

L.1152-1 du code du travail.

l'article L322-4-8-1 du code du travail, de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : * dit que son contrat de travail doit être considéré à durée indéterminée * dit que la rupture de son

Au terme de leurs écritures intégralement reprises , les appelants demandent à la cour - de réformer le jugement , - au visa des articles L7322-1 et suivants du code du travail et des accords collectifs

rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul (article L.1152-3 du code du travail, -