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L121-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle la clause relative au droit de suite insérée dans les conditions générales des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a2

Appel

15 janvier 2008

sont sans fondement ; que l'existence d'un préjudice n'est pas rapportée ; Considérant en application 16 juin 1995 des articles L121-1 du code du travail et 1134 du code civil qu'il résulte des pièces

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Chambre sociale

6364bb7ae405357f749ea99a

Appel

3 novembre 2022

d'activité ne rentrant pas dans le champ d'application des articles L1251-37 et L1251-37-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de signature des différents contrats.

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Chambre sociale

64534c7b37f394d0f8f66531

Appel

3 mai 2023

du code de la sécurité sociale, est applicable s'agissant des demandes de Monsieur [G], afférentes à des indemnités au visa de l'article L1226-14 du code du travail liées à une origine professionnelle

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7ème Ch Prud'homale

67ef6aed66129746fdd69c3d

Appel

3 avril 2025

L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer

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Chambre sociale

69e0786dcdc6046d4769bf8f

Appel

1 avril 2026

Dans le même temps, suivant l'article 1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L1226

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5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 (articles L3141-5-

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02307

Cassation

24 novembre 2009

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'ancien article L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du Travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique

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4eme Chambre Section 1

5fde6e502bb2804728e3df9b

Appel

29 juin 2018

X... demande qu'il soit constaté que la SAS Newrest Group International n'a pas procédé à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 relative à la déclaration préalable à l'embauche

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Chambre sociale

697dde67cdc6046d47605deb

Appel

19 juillet 2025

L1226-6 précité que la société [6] a refusé de verser les indemnités spéciales de rupture prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, - le bien fondé de sa position s'impose d'autant plus

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5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc007

Appel

21 janvier 2025

MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être

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Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda35

Appel

10 octobre 2024

5 de l'accord de branche du 7 septembre 2005, lequel n'a pas été respecté ce qui rend irrégulier le motif de recours au travail temporaire en application des dispositions des articles L1251-6, L1251-7

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soc

6079b2179ba5988459c55acd

Cassation

9 octobre 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02ed

Appel

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f0

Appel

2 octobre 2020

L1224-1.