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328 résultats pour « article L1226-14 du code du travail dispose que la rup »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

62760ce3593736057d78aaf9

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[D] de ces demandes indemnitaires, -réformer le jugement entrepris en ce qui concerne ses dispositions relatives à la garantie de l'AGS, -juger, en application de l'article L3253 ' 8 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89092

Appel

7 février 2007

7 février 2007

Son contrat se poursuivait avec la Société EDTO à compter du 21 décembre 2001 par l'effet de l'art L122-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b001

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603339e72ea7d8aa8bf7be46

Appel

29 août 2017

29 août 2017

[L] était en arrêt de travail depuis le 4 juillet 2014 et y est resté jusqu'au 28 septembre 2014, ce qui, en application des dispositions de l'article L1226-9 du code du travail, rend celui-ci nul sauf

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8af9a

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

L122- 14- 5 du Code du travail, ce qui correspond à 10 mois de salaire, le salarié étant actuellement toujours demandeur d'emploi, - condamner la société DOGAN VOYAGES au paiement de la somme de 7 200

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77d

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les autres demandes : Attendu qu'il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR CE, L’article L126-1 du code des assurances dispose : «les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b539e4ea48318f5b001

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La Cour de cassation, par arrêt du 14 novembre 2022 (n°912-F-D pourvoi n°T 21-11,278), a : -rappelé qu'il résulte de l'article L1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbad

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail alors en vigueur), le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b0c

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Mme X... demande la condamnation de la société ONET au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L1226-14 du code du travail pour le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'article L. 1233-62 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea5e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

de l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail, et d'autre part pendant l'exécution du contrat de travail puis postérieurement à sa rupture, commis des actes

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c378c0355000835f6d2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[O], sans qu'il ait été offert à ce dernier de bénéficier des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail, la société LF lui annonçait dans le courrier susvisé du 12 février 2018, que son poste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b0a

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

de l'article L122-32-7 du Code du travail prescrivant la nullité des licenciements prononcée dans un tel contexte ; Considérant qu'il convient d'analyser les griefs formulés par Valérie X... à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8fff0

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

L122-49 du code du travail devenu L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89070

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

de l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89074

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

de l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0c

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

En effet l'employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle autre, de fournir au travailleur à domicile un volume de travail constant, il ne peut cependant modifier unilatéralement et sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5f

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle

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