Cette dernière a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, et un transfert des salariés à la SARL GALEA GUADELOUPE s'est opéré, conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L1226-1 du code du travail, prévoyant un complément de rémunération permettant un maintien partiel du salaire, que son employeur n'a pas non plus respecté son obligation en matière de santé au travail

L1224-1.

L1224-1.

L1224-1.

L1224-1.

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 (articles L3141-5-

L1224-1.

L1224-1.

L1224-1.

Motivation L'article L4121-1 du code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité.

Sur l'indemnité prévue à l'article L1226-14 du code du travail prévoit que ' la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit pour le salarié à

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2, alinéas 1 et 3, devenus respectivement

L1224-1.

L1224-1.