En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

-1 code des assurances).

Par suite, sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, Monsieur [A] [S] est fondé à solliciter la condamnation en paiement de la société anonyme MAAF ASSURANCES, assureur de la société

75, 122, 564, 909 et 910-4 du code de procédure civile, 1101, 1102, 1103, 1188, 1189 al 1, 1193 et 1353 al 1 du code civil et L 113-1 du code des assurances : - juger son appel recevable et bien fondé

Aux termes de ses seules écritures visant l’article L121-12 du code des assurances, la compagnie MAIF conclut au rejet de la prétention principale adverse dès lors qu’elle doit sa garantie dans la limite

ASSURANCES pour une durée de 36 mois à compter du 1 er juillet 2005.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

Deuxièmement, au visa des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle prétend que la décision du 23 novembre 2022, assimilable à une sanction, aurait dû être

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul

L124-5 du code des assurances seraient applicables au contrat en cause, la police litigieuse ayant été contractée à effet du 29 août 2003 et l'entrée en vigueur de l'article L124-5 du code des assurances

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu de l’article L162-9 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L132-9-3 du même code et L223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale

*Sur l'obligation à garantie de la société THELEM Assurances : En vertu de l'article L 121 ' 10 du code des assurances, 'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit

1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances

Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.