CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff9b
16 janvier 2025
Dès lors, l'application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail n'est pas justifiée.
Page 9 sur 77
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c040
28 octobre 2022
L1224-1 du code du travail.
Avis
CADA:20155714
7 janvier 2016
Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Estouteville-Écalles
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01282
31 mai 2011
Y..., alors salarié protégé, à la société Lenovo France, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 30 juin 2005, l'inspecteur du travail a refusé le transfert du contrat de travail
Chambre civile section B
69fad32fcdc6046d47bff6ac
5 mai 2026
Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des assurances Vu les polices d'assurance souscrites par la société ISO K fermetures vis-à-vis de la société BPCE IARD Juger mobilisables les garanties
CADA:20155122
3 décembre 2015
L124-5 du code de l’environnement.
17e Chambre
60332b5cd3f4689c9f9f2b37
14 septembre 2017
[W] [S] au sein de cet EHPAD lui a été notifiée par lettre de la société Orpea datée du 30 août 2013 évoquant l'article L1224-1 du code du travail. M.
CADA:20164222
17 novembre 2016
La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou
CADA:20164236
CADA:20160664
17 mars 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
CADA:20155708
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cac02cdc6046d4739c377
18 mai 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
69d98b1dcdc6046d47d31ca4
10 avril 2026
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
65a6d5a347251e2b24246edf
16 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
CADA:20235229
12 octobre 2023
public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques
Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357f
2 juillet 2024
PROVENCE (13090), Ayant Me Shérazade BEN-KALLAL pour avocat DEBITRICE SAISIE La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Madame [M] [L] [C] suivant commandement de payer en date du 30
667a836544bb525fe3b88d28
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-5 et
CADA:20154858
5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, elle demeure compétente pour
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173561cdc6046d47252cd9
20 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, Monsieur et Madame [V] demandent au tribunal de : Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792, 1792
Pôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e93
21 septembre 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° 30 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08251