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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ec
13 novembre 2014
13 novembre 2014
*5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
15 mai 2012
L. 1243-8) : 1642, 60 € - provision sur indemnité de congés payés (article L. 1242-16) : 1642, 60 € - remise du bulletin de paie du mois de juillet 2009 et des documents de fin de contrat sous astreinte
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
Par application des dispositions de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300843
23 juin 2009
23 juin 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Le Cuquet et M.
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Z... auprès des organismes sociaux ni respecté les formalités prévues aux articles L143-3 et L320 du Code du travail ; La partie civile reproche au prévenu d'avoir procédé à la fixation de ses ouvres en
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
A... auprès des organismes sociaux ni respecté les formalités prévues aux articles L143-3 et L320 du Code du travail ; La partie civile reproche au prévenu d'avoir procédé à la fixation de ses ouvres en
Source officielleService des référés
697476efcdc6046d4786af1a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI C2DS expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e62
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par arrêt du 8 février 2024 la cour a rabattu l'ordonnance de clôture, réouvert les débats et enjoint M.
Source officielleCabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
10 août 2023
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L143-11-4 du code du travail, de l'expiration
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64db1567e5e55ad9697a58d1
14 août 2023
14 août 2023
à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be638813ef607c90ab653f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 11], pour 8 a 48 ca, [Adresse 2], sur la commune de [Localité 8], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 10], pour 7 a 62 ca , formant le lot n° 2 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
5 mars 2008
L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd537
15 avril 2022
15 avril 2022
Par jugement du 8 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon a condamné La Poste à payer à M.
Source officielleService des référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e49
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de
Source officielleSociale D salle 3
63a402923f67e905df3d2952
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La clôture a été prononcée par ordonnance du 8 septembre 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01932
4 octobre 2011
4 octobre 2011
L 1243-5, L1243-11, L1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ".
Source officielleRéféré
67f8349ecf40727a00447748
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 29 mai 2023, la SARL [Localité 8] APPART HOTEL s’acquittait de sa dette.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61630e48da3e3d306603670c
8 mars 2011
8 mars 2011
L'article L1243-13 énonce que le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée et précise que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93949c02507c9078df3e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il convient en conséquence de faire application de la loi anglaise choisie par les parties aux termes de l'article 25 du contrat de travail en application de l'article 8 du règlement Rome I n° 593/2008
Source officiellePage 9 sur 25