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1 557 résultats pour « article L1461-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CIDP

637dc7ac14982305d4c1feb5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69623544cdc6046d47d56c37

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

APPELANT Monsieur [X] [J] [I] né le 26 Juin 1996 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f79cdc6046d476b9667

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164471

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160354

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a47bbf04ef7857bb1d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Source officielle
CA

CIDP

637dc7ae14982305d4c1fecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c3766d1156dbbece43

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article R142-8 du même code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions des articles R644-3 et R711

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8310a84a5e5f0021873

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44828cdc6046d472eec54

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

64d32c90ab0b21d969c834a3

Appel

4 août 2023

4 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161142

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a238047ca18b0008e57fee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, en application de l'article L1411-4 alinéa 1er du code du travail, le litige dans le cadre duquel M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534ae85d0474bddb4fa0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162978

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

par les candidats ; 7) les certificats de visites remis aux différents candidats ; 8) l'offre finale remise par l'attributaire, le rapport de la commission visé à l'article 6 du règlement de consultation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6970e60bcdc6046d471f3d43

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur le moyen tiré de la violation l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme Vu l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme C'est à bon droit que le premier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165022

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 du code précité.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c25593

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165750

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165742

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle