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1 060 résultats pour « article L1471-1 du code du travail qui n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd13df06aa6fd3c64d6f

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a5267d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ln limine litis, Déclarer irrecevables les demandes formulées Mme [O] [D], car prescrites, en application de l'article L1471-1 du Code du travail À titre subsidiaire, déclarer irrecevables les demandes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a5267f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

In limine litis : Déclarer irrecevables les demandes formulées Mme [E] [O], car prescrites, en application de l'article L1471-1 du Code du travail À titre subsidiaire, déclarer irrecevables les demandes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6546c7633dcd15b3c12

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

MOTIFS 1 - Sur l'obligation de sécurité : En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94634

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Représenté par Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2d77ef77d000880b6c9

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A lui verser, en outre : - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 8 991 euros article 8223 1 du code du travail soit 6 mois de salaires.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8bbeaf7bf00008e55658

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans, à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a0b3328fa00087a2714

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

à compter de la notification de la rupture en application de l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dont l'article 40 dispose que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1bf

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il résulte des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail en vigueur depuis le 24 septembre 2017 que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdde70f77d50f899fb1de1a

Appel

13 juillet 2018

13 juillet 2018

MOTIVATION Sur la prescription L'article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69677705cdc6046d473ff611

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son premier alinéa que : 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e4a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cfa942a604f5e931d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la recevabilité de sa demande subsidiaire tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée expose qu'il résulte de l'article L1471-1 du code du travail, instauré

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CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] relative à la rupture du contrat de travail est prescrite dès lors qu'en violation de l'article L1471-1 du code du travail, il a saisi le CPH plus d'un an (le 20 avril 2020) après sa démission (le

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

C'est par une juste appréciation des faits que les premiers juges ont retenu la prescription en application des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, aux termes desquels 'toute action portant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] [P] a été débouté de cette demande devant le conseil de prud'hommes en ce qu'elle est prescrite, au motif que l'article L1471-1 du code du travail, dans sa version en vigueur en 2013 et applicable

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[K] [F] a été débouté de cette demande devant le conseil de prud'hommes en ce qu'elle est prescrite, au motif que l'article L1471-1 du code du travail, dans sa version en vigueur en 2013 et applicable

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a67

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[W] [B] a été débouté de cette demande devant le conseil de prud'hommes en ce qu'elle est prescrite, au motif que l'article L1471-1 du code du travail, dans sa version en vigueur en 2013 et applicable

Source officielle

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