CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

360 résultats pour « article L161-36-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca68728

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 9 sur 18

← PrécédentSuivant →
TJ

Ventes

68e558f70e2901d10fa366c2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05efcdc6046d475a23c3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[L] [Q] aux dépens incluant les frais de commandement, de l'assignation, de signification de la décision , les frais de l'exécution forcée étant dus par le débiteur en application de l'article L111-8 du

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67abb6dcea06f3cad90bad4c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[M] [J] a donné à bail à la SCI JOSEPH, de façon dérogatoire à l'article L145-1 du code de commerce et pour une durée de 36 mois à compter du 15 octobre 2019, des locaux commerciaux sis [Adresse 3], moyennant

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[L], [J], [R] [E] prie le Juge de l’exécution : “ Vu les articles L 311-5 et R322-5 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61609208db7ff645d8566483

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Par déclaration du 3 août 2011, les époux [D] ont saisi la Cour d'appel de céans.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6866cb5ad33109fd079acee0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d'un délai excessif de 36 mois mais que

Source officielle
TJ

JCP

69d6a47fcdc6046d478f1401

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article L.312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de renonciation et rétractation prévus aux articles L121-25 du Code de la Consommation et L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que la formule : 'pour exercer la faculté de renonciation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e9e7c51cc27cf28f90969e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[T], puisque ces conventions ne sont entrées en vigueur que lors de leur signature, conformément à leur article 3 ; que l'article 19 précise que la clause de non-sollicitation n'entre en vigueur qu'à compter

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69d5ee0fcdc6046d477bfd7a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Les conditions de mise en 'uvre de l'article L16 B du livre des procédures fiscales étaient donc remplies et ce moyen sera rejeté.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Il rappelle qu'en application de l'article 6 de la loi du 25 ventôse an XI créé par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, de l'article 1er du décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 et de l'article 6.3 du règlement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b050bcdc6046d47119b98

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Enfin, l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et l'article 1353 du code civil prévoit

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b273ea43407b9fb9bc6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69d83c9498318209d31

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db1

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

= > Dans le dernier état de ses écritures du 23/ 12/ 2016, elle présente les observations suivantes : " Vu les dispositions de l'article L16B du LPF Vu la requête de la DNEF du 22 juin 2016 enregistrée

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c132cdc6046d47304ea6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [M], [H] [V] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE par LRAR du 18 juillet 2023, demeurée infructueuse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ffc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L311-4, R322-28, R322-26 et R322-31 du code des procédures civiles d'exécution et des présentes, de : - Réformer l'ordonnance rendue

Source officielle