AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2229ba5988459c55f6c
21 décembre 1977
21 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
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Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d49
23 octobre 2007
23 octobre 2007
230,32 euros au titre du reliquat de préavis dû, à titre subsidiaire, la limitation à la somme de 10 066,32 euros le préjudice subi par l'intimée sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail
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