AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1996 à, [Localité 3] de nationalité Française demeurant, [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant S.A.S
Source officiellePage 9 sur 126
3ème Chbre Cab B4
678172626d34da2cbdcd9d97
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le demandeur entend donc se prévaloir de l'article L133-18 du code de la consommation. Il indique que la banque est responsable de plein droit.
Source officielle