D'autre part, le taux d'imposition constitue une information propre à la situation fiscale de l'agent qui relève du champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales, dispositions

834, 835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les articles L1303 et suivant du Code Civil, Vu les articles L.131-1 et L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les faits et les pièces

[E] ensemble, d'autre part, une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

les droits de mutation, sous réserve des dispositions de l'article L180 du LPF et de l'article L.188 B du LPF.

L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En ce qui concerne la prescription : Attendu qu'aux termes de l'article L180 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration pour les droits d'enregistrement

[Y] de toute éventuelle condamnation dont il pourrait faire l'objet à l'égard de la SA CGL au titre de sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du code civil sous leur

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Les intéressés ont présenté des observations par courrier en date du 5 juillet 2012.

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Les intéressés ont présenté des observations par courrier en date du 5 juillet 2012.

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Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

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