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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171284
31 décembre 2017
Ce droit d'accès s'étend à l'ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d'État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).
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CADA:20170357
L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
CADA:20185855
31 août 2019
CADA:20172083
CADA:20170358
CADA:20170387
CADA:20170400
CADA:20155348
17 décembre 2015
Conseil
CADA:20150993
23 avril 2015
CADA:20150989
2 avril 2015
par le maire de Harnes à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le contrat initial de prêt HELVETIX USD n° 20080009 conclu avec la Caisse d'Epargne le 11
CADA:20194077
28 novembre 2019
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander
CADA:20162062
9 juin 2016
CADA:20154866
5 novembre 2015
vente devant être ouverte au public ; 10) la lettre d'enregistrement de la demande d'autorisation au titre de la législation sur l'équipement commercial, déposée auprès de la Préfecture par Monsieur X ; 11
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
L. 324-11-1, alinéa 1, recodifié sous l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions du texte susvisé ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500268_20260320
20 mars 2026
En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui
CADA:20165618
9 février 2017
L2121-26, L3121-17, L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales.
CADA:20155498
Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa6
11 septembre 2007
-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141
Rétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd73
2 octobre 2025
un vol prévu à 11 heures 10.