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938 résultats pour « article L2122-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163237

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171733

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

-01-39 du 12 janvier 2017 relative à l'attribution d'une subvention à l'association X au titre de l'année 2016 ; b) n° BC 17-12-01-43 du 12 janvier 2017 relative à la désignation des représentants de la

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : Nul ne peut, sans disposer d'un titre I'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164405

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170358

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154866

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155498

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission constate en outre que les documents mentionnés au point 12) sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante : www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00592

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

L. 212-4-3, devenu L. 3123-17, du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170902

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172993

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

La commission estime en revanche que les documents visés au point 1) relatifs à l'année 2017 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160658

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement d'hébergement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171979

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse du maire de Gap à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164368

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01435

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

établissements de cette UES, le scrutin se déroulant exclusivement par correspondance ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat Alliance solidaire nouvelle, contestée par la défense ; Vu les articles

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CA

Avis

CADA:20171175

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

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CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa6

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141

Source officielle