L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.

sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la cession d'une parcelle de la commune par tirage au sort, question 6 de l'ordre du jour du conseil municipal du 11

L2142-1 du Code du travail mais également rapporter la preuve de sa représentativité au jour de la désignation litigieuse, en démontrant qu'il remplissait les critères énoncés à l'article L2121-1 du Code

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

9 de la loi ELAN du 23/11/2018 qui sont des dispositions spéciales, spécifiques aux ZAC, et qui doivent prévaloir sur les dispositions générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en

L'article L223-27 du code de commerce dispose que : « Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.», L'article 20

L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie

Elle émet donc un avis favorable aux points 4) à 7), 9), 11-7) et 11-9), 12 a) et 13) de la demande.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

décembre 2014 et 15 décembre 2016 ; 2) le compte rendu de la séance au cours de laquelle l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a été pris

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

La commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

En ce qui concerne les documents visés au point 3), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

La commission considère que les documents demandés sont communicables en vertu des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

DISCUSSION Sur les demandes principales et subsidiaires L'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire énonce que «le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion