AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ILLKIRCH JEX
6a0f7fc8cdc6046d477f3504
20 mai 2026
20 mai 2026
2025, l’a condamnée à régler à monsieur [D] diverses sommes ainsi que les intérêts capitalisés ; que l’arrêt lui a été signifié le 27 juin 2025 ; que le 16 juillet 2025 elle a réglé à son ancien salarié 110
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Chambre 6/Section 4
660eeae9fbb79e8fd3d2ede1
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielle