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3 021 résultats pour « article L214-8-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9ddcdc6046d47102ea3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L217-7 du code de la consommation.

Source officielle

Page 9 sur 152

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e532b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160993

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

5, L311-6, L311-7 et L311-8 de ce code des relations entre le public et l'administration et par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc75

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

à tort ; vu les dispositions de l'article L212-16 du code du travail ; que la SAS ALCAN PACKAGING CAPSULES a décompté 8 heures de salaire à tous les salariés absents le jour retenu pour la journée de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222748

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cfccdc6046d47ce6487

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

commissaire de justice en date du 28 avril 2023, fait citer ce dernier devant le tribunal judiciaire de Paris statuant, en référé, aux fins : - de condamner [B] [W] à lui payer la somme provisionnelle de 7 

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

que le jugement du 8 janvier 2016 a été régulièrement signifié par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier après que ce dernier eût vérifié l'adresse du destinataire, que le débiteur a déjà obtenu 7 ans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Intervillage pour un environnement sain et de l'association L214 est rejetée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L213-7 leur en laisse la faculté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. ".

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Le droit de mettre en oeuvre les mesures d' exécution résulte expressément des articles L 214-180 et L214-183 du Code monétaire et financier , fondant le droit de poursuite en matière de saisie immobilière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01952

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

697be243cdc6046d472d1b82

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle a dénoncé cette saisie au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] par acte du 8 janvier 2025.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188d48cdc6046d47475cd7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande aux fins de résolution de la vente Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165458

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, la commission rappelle qu'un délai d'incommunicabilité de cinquante ans s'applique à compter de la date d'un document

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984af0ecdc6046d470a5be0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il explique que : - le juge des référés devra se déclarer incompétent au bénéfice du juge des contentieux de la protection, au visa de l’article L21-3-4-4 du code de l’organisation judiciaire, d’ordre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dfcc25a97f0381f511b

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

représentée par Mme [N] en vertu d'un pouvoir général RSI DES PROFESSIONS LIBERALES ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 5] défaillante Monsieur [C] [V] [Adresse 8] [Localité 10] non comparant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ac0f14416cdea7f17

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

le 24 septembre 2015 pour un montant de 2.341,00 euros relatif aux 1er et 2ème trimestres 2012 et au 1er trimestre 2013, vu l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale • déclare l'URSSAF d'Ile de

Source officielle