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3 245 résultats pour « article L2141-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161697

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Il s’ensuit que le droit d’accès aux délibérations de cet établissement s’exerce dans les conditions prévues par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171126

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

S’agissant des documents visés aux points 4) et 8), la commission rappelle qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163220

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155621

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication, notamment, des budgets et comptes de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171791

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154753

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160742

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00455

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[L], es qualité de secrétaire général du syndicat, avait donc compétence pour signer le courrier de désignation d'un délégué syndical ; 3) Sur le destinataire de la désignation : les articles L2143

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162fded3ebbdffcbea6aa27

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

8 du préambule de la constitution de 1946, L2147-7,L2323-1,L2323-64,L2325-1,L2327-3,L2327-3, L2327-18,L2327-19 et R2325-1 du code du travail, de : - les déclarer recevables et bien fondées en leur appel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163482

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

objet la mise en place de caméras de vidéoprotection sur le territoire communal : 1) l'acte d'engagement signé avec la société PARO VIDEO ; 2) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 3)

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CA

Avis

CADA:20164661

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00050

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

ALORS QUE constitue une discrimination prohibée par les articles L1132-1 et L2141-5 du Code du travail une différence de traitement qui n'est pas justifiée par un motif objectif étranger à toute prise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103873_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00454

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[L], es qualité de secrétaire général du syndicat, avait donc compétence pour signer le courrier de désignation d'un représentant syndical ; 3) Sur le destinataire de la désignation : les articles

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CA

Avis

CADA:20170039

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L2121-26 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le

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CA

Avis

CADA:20165825

Appel

23 février 2017

23 février 2017

En outre la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Les titres Ier, II

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CA

Avis

CADA:20171931

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En l'absence de réponse du maire d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle ensuite qu’en application du 5°) de l’article 3 du code des marchés publics remplacé par le 8°) de l'article

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CA

Avis

CADA:20161704

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

documents suivants : 1) le grand livre des dépenses de fonctionnement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 2) le grand livre des dépenses d'investissement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 3)

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CA

Avis

CADA:20163106

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

) l'intégralité du compte administratif 2015, ainsi que toutes ses annexes, transmis au contrôle de légalité ; 2) les tableaux d'amortissement de l'ensemble des emprunts pour les années 2015 à 2017 ; 3)

Source officielle