AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
678976c9428384b762e68cfe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
» L’article L221-1 du code de la consommation, dispose qu’est un « contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de
Source officiellePage 9 sur 96
2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
HOLDING KEY [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent VALADE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.
Source officielle