Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

La commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-1 et suivants du code des

courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

L213-2 du code du patrimoine.

Ainsi, dans l'article 19890519/29, peut faire l'objet d'une communication le dossier AL-Travailleurs algériens.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

L311-5 ou à l'un des secrets visés à l'article L311-6 du même code.

L’association [4] se prévaut des dispositions de l’article L2314-19 du code du travail pour demander l’annulation de l’élection de Madame [J], cette dernière étant responsable RH.

En premier lieu, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article

Elle rappelle qu’aux termes du b) du 4° du I de l’article L. 213-2 de ce code, les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire deviennent librement communicables

La commission constate que tous les documents demandés sont, eu égard à leur date, librement communicables en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, et, selon les indications données par

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2

L213-2 du code du patrimoine.