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440 résultats pour « article L2324-2-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2067cdc6046d4747cee7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

droit à la demande de maintien de la préfecture de police de [Localité 3].

Source officielle

Page 9 sur 22

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00171

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02215

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que seule l'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844dcfcdc6046d47fd1ae3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

modifier ce délai ; en second lieu, la prise de possession anticipée de l’article L232-2 étant une conséquence de l’urgence constatée par l’autorité administrative, la loi compte-tenu de cette urgence

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844e90cdc6046d47fd33e5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

modifier ce délai ; en second lieu, la prise de possession anticipée de l’article L232-2 étant une conséquence de l’urgence constatée par l’autorité administrative, la loi compte-tenu de cette urgence

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2117911_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

garantissant les dommages pouvant être causés par celui-ci ; Faits prévus par les articles L 324-2 § I, L 324-1 du Code de la Route, les articles L 211-1, L 211-26 du Code des Assurances et réprimés

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement de la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] L’article L2224-12-4 III Bis du code général des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502515_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-1-2° du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10319

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

;article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573db72b7e1b6bf1d4a38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [U] ne peut refuser le paiement de ses charges d'eau au motif que la société VEOLIA ne l'aurait pas informé de sa consommation anormale en application des dispositions de l'article L2224-12-4

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10320

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

/ à Mme [B] [P], pris en qualité de représentant légal de [A] [T] et ayant droit de [W] [T], domiciliées toutes deux [Adresse 2], 3°/ au syndicat CGT Bocahut , société par actions simplifiée, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00234

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de l'OIT, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme peuvent être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e5abcdc6046d4737b2ea

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - - Vu le décret n° 2024-799 du 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08b

Appel

18 février 2009

18 février 2009

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

Source officielle
CA

2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Catherine MOUNIELOU de la SCP MOUNIELOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300967

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

En effet, le contrat de construction de « maison individuelle (CCMI) est régi par les articles L231-1 à L232-2 et R231-1 à R232-7 du code de la construction.

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b00dcbb98137c174784be4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN SIEGE Aux termes de l'article L2314-1 du code du travail, « le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00722

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

, 2°/ au syndicat CFDT Symétal sud francilien, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT/UFICT CGT Gems, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au syndicat CFE-CGC métallurgie Provence, dont

Source officielle