AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69df2067cdc6046d4747cee7
14 avril 2026
14 avril 2026
droit à la demande de maintien de la préfecture de police de [Localité 3].
Source officiellePage 9 sur 22
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00171
25 janvier 2017
25 janvier 2017
, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
Source officielle