AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a22610fcdc6046d4738fa4f
4 juin 2026
4 juin 2026
[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes
Source officiellePage 9 sur 161
magistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L240-1du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;
Source officielle