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491 résultats pour « article L2512-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au visa de l’article L212-1 du code des relations entre Public et l’Administration (CRPA), elle soutint que la décision de pénalité doit être annulée, d’une part, dans la mesure où elle a fait l’objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200728

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L.244-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; 2- ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions ( p 4 § 2), Mme R... avait

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales : - Sur la mainlevée de la saisie : Les articles L212-2 et R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834290876004f131a5e60

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[B] [P] demande à la cour : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu l'article 1134 (aujourd'hui 1104) et 1147 (aujourd'hui 1231-1) du code civil, Vu l'article L212-1 du code de la consommation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112961_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408447_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

S'agissant de la contrepartie en repos, l'article L212-5 devenu l'article L1321-24 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, comme dans la rédaction issue de ladite loi, subordonne la mise

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2000957_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503502_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... d'exercer toutes les fonctions mentionnées à l’article L212-1 du code du sport, à titre rémunéré ou bénévole et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10131

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603373936b5a3d27ff27c0e6

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

[X] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6786d748df5b5c7d10caab2b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Christopher Y... des fins de la poursuite (Du chef d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis courant 1999 à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86517

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Christopher Y... des fins de la poursuite (Du chef d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis courant 1999 à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11,

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501318_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; elle méconnaît le 3° de l’article L251-1 du même code dès lors que son séjour n’est pas constitutif

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fab3ea7c8c1129c0656

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c859f1d01e3c86f06147

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et droits immobiliers consistant en : - la propriété divise et particulière d’un appartement au deuxième étage (lot n°7) et la propriété divise et particulière d’un débarras dans les combles (lot n°9)

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3b2cdc6046d477b334b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,

Source officielle