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1 986 résultats pour « article L3171-8 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f925

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code

Source officielle

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CA

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les heures supplémentaires : L'article L3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

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CA

Avis

CADA:20195821

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, que les documents mentionnés au point 3) constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca5ccf2eee9739cc966f62

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon les articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est

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CA

Avis

CADA:20200143

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

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CA

Avis

CADA:20164778

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171870

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L311-6 de ce code.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00565

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; qu'il est constant que l'article L3121-39 du code du travail en vigueur à la date de la signature du contrat de travail prévoyait la possibilité d'instaurer un forfait jours sous réserve de l'accord

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CA

Avis

CADA:20160037

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 1233-61 du code du travail.

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CA

Avis

CADA:20164226

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

à une décision administrative en cours d'élaboration, et, d'autre part, de l’occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des passages ou mentions de nature à porter atteinte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10342

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51a

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L212-1 devenu L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelante devait être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci

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CA

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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CA

Chambre 4-2

652a30127ed1ea8318112385

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbd9be6f0be0b8e80e96f3

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail n'incombe spécialement à aucune

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CA

Avis

CADA:20170251

Appel

23 février 2017

23 février 2017

effectué entre le 17 avril et le 8 septembre 2016 en tant que détenu au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) le document justifiant ses heures de présence au travail ; 2) le livret de production

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CA

Avis

CADA:20221102

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00909

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00910

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

Source officielle