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3 662 résultats pour « article L3421-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165327

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

686d7449a2273490db10bf69

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151427

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4079

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION 1-Sur le chef de redressement n°4 – assiette minimum des cotisations : contrepartie obligatoire en repos Selon les dispositions de l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491bbcdc6046d47e85b3e

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB2 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 25 mai 2026 à Nous, Sandrine CAMPIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158575db5098996d5a90c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160449

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du Livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0d28c25a97f0381f4c0d

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Il fait valoir au surplus le non respect des dispositions des article L 341-3 et L 314-4 du code de la consommation, soit la disproportion de cet engagement à son patrimoine et revenus et l'absence de

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CA

Avis

CADA:20162107

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

4 du décret 2006-1409 du 29 novembre 2006 ; n) le registre de sécurité du service, prévu à l'article 5-3 du décret 85-603 du 10 juin 1985.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170492

Appel

9 février 2017

9 février 2017

En ce qui concerne l'éventuelle réutilisation de ce document, la commission vous rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations publiques

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TA

4ème chambre

DTA_2005574_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164162

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8ee

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

L341-2 et L341-3 du code de la consommation qui s'applique également aux cautions averties dès lors que la mention manuscrite ne précède pas sa signature, - que l'engagement de caution est nul en vertu

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51a

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631519e03efc4516bd2da1

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

à la convention collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 dont diverses annexes étaient visées dans les contrats et, en dernier lieu, l'annexe 4.

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CA

Rétention Administrative

644a11ea656d26d0f8b57c49

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article L342-4 du même code dispose : 'A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160351

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

R4512-6 du code du travail ; 4) les procédures écrites à l'initiative du médecin du travail en cas de risque identifié pour la santé et la sécurité des agents (article L4624-3) de 2014 à 2015 des laboratoires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00335

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L321-4-1 (ancien du Code du travail) ; que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant

Source officielle