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2 753 résultats pour « article L4126-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68642a970bb2f8a66ca61022

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c2766d1156dbbece31

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c0766d1156dbbecdf1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

68e55b590e2901d10fa38e52

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65a191fa0ddb77892695c399

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660d9d6e68a27ab7ee5dd6b2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

67f80ea5cf40727a0043c493

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

68f92be2de0ebe408da9e760

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50417

Cassation

1 juillet 1982

1 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS

Source officielle
TJ

Jex

68682d204965b5d9df31edcf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

68642a980bb2f8a66ca61038

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595aa1d2b47a9d8cc0a7c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea254a01215df773bd2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS Sur l'application de la loi n° 2023-668 du 27/07/2023 au présent litige La loi dite " anti-squat " n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a été publiée le 28 juillet 2023 et a modifié les articles L412

Source officielle
TJ

JEX

67ec3149dd062d9f810e1d69

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660d9d6d68a27ab7ee5dd6a1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a8f64dcbd881bec234c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de contrainte. » L'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

Source officielle
TJ

JEX

68642a9b0bb2f8a66ca610eb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f747cdc6046d47aeee9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [V] sur le fondement de l'article 7 de la loi du 06/07/89, 1719, 1728, 1729 et 1741 du code civil, L421-14etsuivants du code des procédures civiles d'exécution, L412-1, L412-3, L412-4 , L412-6 à L412

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660d9d6c68a27ab7ee5dd5d1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

68e55b540e2901d10fa38d11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

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