, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts est effectué par virement ou prélèvement bancaire.

Article R7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié.

Article 39 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 71

Code général des impôts, annexe III

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le siège de l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code précité

Article L3253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204

Article 1756

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code général des impôts

matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les organismes inter-établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Code de la sécurité sociale

habilité par l'Etat aux déclarations prévues à l'article L. 7122-23 du même code et au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi, de la retenue à la source prévue à l'article 204

Article 106

—

L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L443-7, Art. L252-1, Art. L255-3 - Code de l'urbanisme Art.

Article 91

—

L421-9 II. - Le II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Article R133-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 133-9-1 peut, à la demande de l'employeur et après règlement intégral des cotisations salariales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, accorder des

Article R204-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 99

Code rural (nouveau)

L'accès à la profession ou son exercice par un professionnel mentionné à l'article R. 204-2 peut être subordonné, après prise en compte de son expérience professionnelle et de son apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation

Article 6

—

Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à : TAUX PLEIN TAUX RÉDUIT 2 204 € 1 614 € Les étudiants acquittent à

Article 10

—

Art. 204-0 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°92-108 du 3 février 1992 Art. 28

Article 8

—

L421-3, Art. L423-1-1, Art. L442-9, Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. Annexe I à l'article R353-90, Art. Annexe II à l'article R353-90, Art. Annexe à l'article R422-1, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R423-85, Art.

Article R119-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30

Code de la voirie routière

responsabilité tout équipement embarqué opérationnel des prestataires du service européen de télépéage avec lesquels ils sont liés par des relations contractuelles, dès lors qu'il est certifié conformément à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204

Article L7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat à la déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et aux déclarations obligatoires liées

Article R243-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 39

Code de la sécurité sociale

dans la déclaration mentionnée à l'article R. 133-14-1 : 1° Les montants brut et net de l'avantage versé ; 2° Les montants des cotisations et contributions sociales précomptées ; 3° Les montants de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204

Article 2

—

demandes de candidature pour l'inscription à l'épreuve d'aptitude mentionnée au I de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime, et les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes mentionnées à l'article R. 204

Article 87-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 03

Code général des impôts

Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du

Article 1

—

échelon : :---------------------------------------------------------------: : Agents non titulaires de service : : : : 1er échelon : 204

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