de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Judith DELTOUR, présidente de chambre, et

son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2020 DD N° 2020/ 88 N° RG 18/09312 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCRPW [L] [M] épouse [D] [K] [D] C/

située [Adresse 4] à [Localité 1], - condamner M.

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

[K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 114) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

L 450-4 du code de commerce.

et mission d'assistance (article 413 du même code).

Jean-Louis X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Jeannine Y..., épouse Z..., domiciliée

351,52 euros, . congés payés afférents : 135,15 euros, . article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - en conséquence fixer au passif de la procédure collective de la société City-GC Hervé

L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code ; 4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... ne s'est

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

Considérant ce qui suit : 1.

Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9.

464 du Code civil et L.132-4-1 du Code des assurances, - et par conséquent, condamner Mme [E] à restituer à l'actif successoral de Mme [S] [J] la somme de 100.840,75 euros, - à titre subsidiaire :

règlement CE n° 44/2001et l'article 3 du règlement CE n°593/2008, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu les articles L442-6, I, 5° et L420 -2 al 2 du code de commerce, Vu les articles