Par acte authentique en date du 4 juillet 2014, la société Carrefour proximité France a cédé à la société Sovalvip le fonds de commerce situé à [Localité 3], moyennant un prix de 370.000 euros, sous la

Motif 3 : Retard dans la mise en place du nouveau logo ; . Motif 4 : Absence chronique d'analyse des parts de marché des franchisés ; . Motif 5 : Déficit d'action commerciale ; .

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Judith DELTOUR, présidente de chambre, et

L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre

L.461-1 du code de l'urbanisme, le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L.480

Cependant, comme il a été précédemment rappelé, la détermination des pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état par l'article 907 du code de procédure civile, renvoyant aux dispositions de l'article

L'ADLC rappelle que les visites domiciliaires prévues à l'article L 450-4 du code de commerce ne contreviennent pas aux dispositions des articles 6,8 et 13 de la CEDH et sont respectueuses des exigences

95 prévoit que l'article L475 modifié est applicable aux baux en cours ; en conséquence, l'apport litigieux intervenu courant 1985 au cours du bail renouvelé le 11 novembre 1979 qui avait pris fin le 11

[G] [I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

après l'expiration du délai qui lui était imparti par l'article 909 dans sa version applicable au 3-11-2017 ; -rejeté le surplus des demandes ; -réservé les dépens.

choisie n° 3 de de l'article L47 A II du Livre des procédures fiscales, à l'exception des éléments comptables pour la période 1er janvier au 23 mars 2015, ces éléments ayant été rendus indisponibles par

Motif 3 : Retard dans la mise en place du nouveau logo ; Motif 4 : Absence chronique d'analyse des parts de marché des franchisés ; Motif 5 : Déficit d'action commerciale ; Motif 6 : Absence sur le terrain

[R] prise en la personne de Me [Z] [Y] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la société CITY GC-HERVE [Adresse 4] [Localité 10] S.A.S.

L. 113-3 et L. 113-3-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations

L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code ; 4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... ne s'est

Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°); 2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

911 du Code civil au regard de l'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles frappant Mme [E], - ou, à titre infiniment subsidiaire,