AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de
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4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la Banque Populaire du sud sera condamnée aux entiers dépens.
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