AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes
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Troisième Chambre Civile
6a10b4b6cdc6046d479c6003
22 mai 2026
22 mai 2026
L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner Mme [T] [C] aux entiers dépens.
Source officielle