AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
615e0dc5c25a97f0381f4f70
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Le 16 septembre 2011, il a assigné la SA Crédit Lyonnais sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et L533-11 du Code monétaire et financier afin de se voir indemniser des redressements fiscaux
Source officiellePage 9 sur 40
Chambre Sociale
616318bbe0639f4f1a04a4cc
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Le grief tenant au non-respect des articles L5213 -3 et suivants du code du travail n'est pas non plus fondé.
Source officielle