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1 756 résultats pour « article L521-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6349008463d497adffda433b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50374

Cassation

28 janvier 1982

28 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le manquement de la banque à son obligation de vigilance et de surveillance à l’égard de la clientèle prévue aux articles L561-4-1 à L561-14-2 du même code, obligation dont elle ne peut s’extraire ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601374_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601366_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme A..., et Mme B... demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative de suspendre l’arrêté pris à l’encontre de Mme B.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

aux articles L.142-1 , à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L561-8 alinéa 1 du code monétaire et financier prévoit que lorsqu’une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6a

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Elle relève que l'article L526-1 du Code de commerce telle qu'issu de la loi du 6 oaût 2015 n'est pas applicable en l'espèce, la procédure collective de M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226135cdc6046d47390896

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Arthrodèse L5S1. » ; - Le certificat du 22 août 2016 mentionne : « Arthrodèse lombaire L5S1 suite à lombo-fessalgie gauche attente expertise » ; - Le certificat du 29 septembre 2016 mentionne « arthrodèse

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa5a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS : Sur la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la substitution des hypothèques, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout autre personne

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160253

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L311-6 de cette loi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514172_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

fondement des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, la décision du chef d’établissement du collège Josette et Maurice Audin de Vitry-sur-Seine en date du 29 septembre 2025

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001503029105dbedc3a7

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, saillie discale focale surajoutée L4L5, saillie focale L5S1, conductrice de car'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L511-6 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-6 de cette loi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

Source officielle
TJ

Service des référés

697df905cdc6046d4762385f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette disposition générale ne consacre donc que la liberté d’expression dans le cadre de la publicité, définie par l’article L581-3 du même code.

Source officielle