Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, Mme A...

MOTIFS : Sur la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la substitution des hypothèques, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout autre personne

Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Par ailleurs, en application de l'article L511-21 alinéa 5 du code de commerce, « le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

Ces dispositions concernent aux termes de l'article L511-71 du code monétaire et financier les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil

L511-1 à L511-9.

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

L626-22 al. 9 » alors que l'article L626 qui n'a rien à voir avec le litige et n'a pas d'alinéa 9 ; l'infirmation s'impose de ce chef ; ' quant à l'article L526-22 al. 9 qui était visé par le liquidateur

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

aux articles L.142-1 , à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2023, la CPAM du TARN agissant pour le compye de de la CPAM des Hautes pyrénées, demande au tribunal, au visa de l’article L.376-1 du Code

Subsidiairement, Madame [Z] considère que la responsabilité de la société COSTA CROCIERE est engagée sur le fondement des articles L5421-2 L5421-3 du code des transports en raison de la faute de commise

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

L512-4 et L511-21 du code de commerce.

L'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence

Par conclusions en réplique visées par le greffe le 12 février 2026, [V] [T] et [U] [K] forment les prétentions suivantes: “Vu l article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

[R] [L], salarié de la SAS [1] (la société) en tant que cariste, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'sciatique par hernie discale L5S1'.