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170 résultats pour « article L6173-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fada7603bf88a188494d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[D] à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a6

Page 9 sur 9

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T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il résulte en outre de la lecture combinée de l'article 8-1 de la même loi et de l'article 1751 du code civil que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

prévues par l'article R. 261-2.'

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697c63cfcdc6046d4739b31c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au III du présent article. (….)

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e665fcdc6046d47cabd70

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

l'article R.155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-8-1 est interrompue et de nouveau recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif »

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b880

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

ALLEMAGNE représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour, assistée de Maître Arnaud CASALONGA, avocat au Barreau de Paris, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa60be64d7e510245096

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions numérotées 4, transmises le 5 avril 2024, la société PEUGEOT MOTOCYCLES, appelante, demande à la cour de : Vu les articles L613-3 et suivants, l'article L.614-12 du Code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2018 et le 8 mars 2019.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Source officielle