AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
avec les organes de la procédure et défaut de communication des renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 9 sur 97
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.
Source officielle