L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L'article L 110-3 du même code énonce 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi'.

LAUBARDEMONT relèvent appel de cette décision dont elles poursuivent : 1-. à titre principal, la nullité pour violation des dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce et des dispositions

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de

de la république, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; Madame [N]-[R] [A] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une

Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02776 Par acte en date du 1 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02847 Par acte en date du 17 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience

L622-6 du code de commerce ; Fixe au 07/07/2025 la fin de la période d'observation ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 04/03/2025 à 09h30 et dit que le jugement vaut convocation des parties

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.

700 à l'encontre du liquidateur en ce que cette instance n'est pas utile au déroulement de la procédure et ne peut rentrer dans les prescriptions de l'article L622-17 du code de commerce.

Ainsi, il apparaît que le créancier n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 621-47 du Code de Commerce lui imposant de fournir ses explications dans le délai de trente jours.

Or les deux avoirs établis par le dirigeant sont nuls au regard des dispositions de l'article L621-24al 2 de l'ancien code de commerce, s'agissant d'actes de disposition étrangers à la gestion courante