L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

L622-21 du code de commerce.

A titre subsidiaire : - Prononcer le redressement judiciaire de la société au visa de l'article L626-27 du code de commerce.

En vertu de l'article L653-11 du Code de commerce, la durée de la mesure (faillite personnelle ou interdiction prévue à l'article L656-8) ne peut être supérieure à quinze ans. En l'espèce, M.

L626-26 et R626-45 du code de commerce, les créanciers ont été consultés sur cette proposition de modification.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : LBL CONSULTING (SARL) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

X... sollicitait également que le cabinet AJ ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce, et que

325 et suivants du code de procédure civile et les articles L622-21 et L621-41 du Code de commerce, - Donner acte à la Scp [U], prise en la personne de Maître [R] [U], ès qualités de liquidateur

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

L662-7 du code de commerce.

-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

Dit et juge que les éventuelles créances super privilégiées seront réglées selon les modalités de l'article L.626-20 du Code de Commerce.

X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à lui verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,

civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code