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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46127cdc6046d47f612a9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c464bacdc6046d47f66127
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
28 mars 2013
Aux termes de l'article L622-7 II du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'effet de l'article L631-14 du même code, le juge-commissaire peut au cours de la période
Source officielleProcédures collectives
69dd37c1cdc6046d471efbf7
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 13 Février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [Adresse 1] Le jugement du 13 Février 2025 a fixé la période d'observation
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf445f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3a7c3ffdb9560b07d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SGPK [Adresse 2] [Localité 8] Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 789 845 195 S.A.R.L.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf4460b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 1 A
69d74504cdc6046d479c93d4
8 avril 2026
8 avril 2026
des articles L631-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ses dernières conclusions du 3 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac847ecdc6046d47dfd16f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
28 juin 2011
Sur la recevabilité de l'appel de la SCP BETTINGER, En application de l'article L661-6-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement des contrôleurs
Source officielleProcédure collective (suivi)
69e203fbcdc6046d478e0e23
13 avril 2026
13 avril 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleProcédure collective (suivi)
69e204c5cdc6046d478e205c
13 avril 2026
13 avril 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleProcédure collective (suivi)
69e204dfcdc6046d478e2256
13 avril 2026
13 avril 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleProcédure collective (suivi)
69e204eecdc6046d478e236b
13 avril 2026
13 avril 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleProcédure collective (suivi)
69e2050ecdc6046d478e25b4
13 avril 2026
13 avril 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleProcédure collective (suivi)
69e204b5cdc6046d478e1f51
13 avril 2026
13 avril 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5a4cdc6046d4722e7c9
13 mai 2026
13 mai 2026
PILCH Ministère public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 13/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e83
27 novembre 2001
27 novembre 2001
L631-1 du code de la construction impose en préalable à l'octroi de délais de vérifier cas par cas l'absence de possibilité dans des conditions normales de relogement en faveur de chaque occupant, le
Source officielleTrib. de Commerce
69a51268cdc6046d473601bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par requête déposée au Greffe le 15/09/2025, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de la transaction intervenue entre les parties le 13/07/2025.
Source officiellePage 9 sur 43