Qu'en effet, le rapport a été établi le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu à juste titre allouer à M.

Mathieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que conformément à l'article L. 621-1 al.3 du Code de Commerce, « le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements

Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Qu'en effet, le rapport a été établi le 30 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

L653-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard du dirigeant de la société.

L653-4 et L653-8 du code de commerce alors que ce dernier avait fondé son action sur l'article L653-5 du code de commerce, inapplicable aux dirigeants de société.

L.622-6 du code de commerce et qu'il convient de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République sur le fondement de l'article L 653-8 du Code de commerce.

L653-8 du Code de commerce prévoit que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi

Ce premier motif visé par les dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce, comme justifiant du prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du/des dirigeant(s) d'une personne morale

L653-8 du code de commerce dispose que " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

Prononcée à l'audience publique du 3 avril 2026.

Prononcée à l'audience publique du 3 avril 2026.

Prononcée à l'audience publique du 3 avril 2026.

La SAS 3 A ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Conformément aux articles 16 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, en toutes matières le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire

Qu'il apparaît que les opérations de la liquidation judiciaire ne pourront être achevées dans ce délai ; qu'en effet, l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du Code