COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2011, en audience publique, devant Madame Brigitte

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation

mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Monsieur le directeur de l'Institut [Etablissement 1] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Madame [B] [P], chargée de mission, munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU

application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».

HOURA au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du cCode de procédure civile.

En application du paragraphe premier de l'article L712-1 du code du travail, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article

salle de bain et des articles de robinetterie, ainsi que du carrelage.

4.

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [32]-4 du code de la consommation.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

2, L113-1, L713-1 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article 1382 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence

Assignation du : 15 Février 2021 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDEURS ASSOCIATION CENTRE DENTAIRE [Localité 7] BOISSIERE [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [L] [C] [Adresse 4]

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Devant la cour, Mme [X] revendique le bénéfice des dispositions des articles L712-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et des articles 4 et 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime

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