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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
674f868902102d8b203173e4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS : Il résulte des articles L. 821-1 , L. 821-2 et de l’article D821-1 du code de la sécurité sociale que les personnes peuvent bénéficier de l'AAH : - soit lorsqu'un taux d'incapacité permanente
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
- Sur le fond L'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
R 823-5 du même code ajoute : « Dans les cas prévus aux articles L823-6 et L823-7, le tribunal de commerce statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement des fonctions de commissaire
Source officielleChambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d877837
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[T] [K] l'allocation aux adultes handicapés, au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027. M.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Article L822-6 La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. / Les conditions de prise en compte des ressources
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781218121050008662d57
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et
Source officielle2ème Chambre Cab2
6696418df5112d8edd0590f7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10061
24 janvier 2018
24 janvier 2018
1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la SCET recrute de façon permanente des cadres et employés
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b98
15 décembre 2017
15 décembre 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2017 N°2017/1757 Rôle N° 17/02078 SARL AMBULANCES [W] C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689585aa5318a824d05b006e
7 août 2025
7 août 2025
L 743 - 14, L 743 -15 et L 743 -17 et L824 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 06 août 2025, à 12h01, par le conseil du préfet de
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2853
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739760cdc6046d476f57ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69de89afcdc6046d473c6a43
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l’attribution de l’ Allocation aux Adultes Handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649ddbe43307c9013b3d8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, devant Mme M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49ed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié notamment le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9461
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
l'infraction de travail dissimulé telle que définie aux articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, les préjudices invoqués par l'URSSAF sont d'ores et déjà indemnisés par l'application de cette majoration
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
En application des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail dans sa rédaction applicable, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d
18 janvier 2019
18 janvier 2019
prestation de services de vérifier périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L-8221-5, c'est à dire aux
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