Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

les employeurs au paiement d'une indemnité forfaitaire de 5.052,93 euros, sur le fondement de l'article L8252-2-2° du code de du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les

[R] aux motifs'que selon les articles L8222-1, R8222-1 et D 8222-5 du code du travail, pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes, le donneur d'ordre doit vérifier, lors de sa conclusion

Aux termes de l’article 2 de ce décret, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert.

Il résulte de l'article L8241-2 du code du travail que «Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454

L8241-2 du code du travail.

Sur le moyen tiré du prêt illicite de main d'oeuvre Selon l'article L8241-1 du code du travail, ' Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite [.

L. 1224-1 du code du travail.

Faisant valoir qu'il n'avait jamais été placé auprès de celle-ci par contrat de prêt de main d''uvre, il ajoute qu'en tel cas il aurait été nécessaire de respecter les dispositions de l'article L8241-2

L'article 3-1 de la Convention de Rome applicable, pose le principe que ' le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

Sur le prêt de main d'oeuvre illicite : Il ne se déduit pas des éléments fournis que la salariée était placée sous l'autorité de la société Fama, ce qui exclut, en application des articles L8241-1 et

R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les

L 234-1 du Code de commerce).

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 12 janvier 2023, la société Grant Thornton demande à la cour de : « Vu les articles 1231-1, 1240 et 1242 du Code Civil

Réponse de la cour En application de l'article L822-17 du code de commerce : 'Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences