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180 résultats pour « article L8242-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article L8222-1 du code du travail, elle avance n’avoir jamais manqué à son obligation de vigilance à l’égard de la société AHC CONSTRUCTIONS, et indique verser

Source officielle

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CA

Chambre étrangers / HO

69e861b2cdc6046d4719a004

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[C] aux fins d'irrégularité de la meure de rétention à son encontre ; Attendu qu'en application des articles L 742-1 et L 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec12cdc6046d47884d91

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 mai 2026 (1 pages)

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 18 décembre 2019, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société Storti une lettre d'observations mettant en 'uvre la solidarité financière sur le fondement des dispositions des articles L822

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469a

Appel

20 février 2019

20 février 2019

L8222-2 du code du travail (en l'absence d'un procès-verbal de travail pour travail dissimulé), Monsieur H... ne peut qu'être débouté, au visa des articles L8222-1 et suivants, L 8223-1 et suivants et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article L8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5882

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L8222-1 du code du travail toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7061c0f14416cdea7de5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Décision du 26 Janvier 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 19/12199 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2AV Aux termes de l’article L8222-1 du Code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a66016bbd03a05db965180

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS La cour constate qu'aux termes de ses conclusions d'appel, Monsieur [F] expose que les dispositions de l'article L8252-1 du code du travail lui sont applicables, faute pour ce ressortissant marocain

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

Appel

9 août 2023

9 août 2023

L8222-1 et suivants du code du travail ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10061

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la SCET recrute de façon permanente des cadres et employés

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65434b380147228318b9147f

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L8224-1, L8224-3, L8224-4, L8224-4, L8256 à L8256-6 du code du travail ( ') ces opérations se dérouleront sur la commune d'Avignon entre le 24 octobre 2023 et le 24 novembre 2023 ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad51

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e704af8faf13e2e973e58

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef6

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Le redressement notifié le 3 novembre 2011 à la société SEP a été fondé sur la règle de la solidarité prévue par les articles L8222-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f633383a880008fd0847

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L8251-1 contre les dangers représentés par l'exercice durant les périodes prénatales et postnatales et que concernant ce risque l'article L8252-1 du code du travail n'opère aucune distinction entre les

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e49425537980008847398

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L822-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669f4786b8a2ee2bca84afdc

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 juillet 2024 (1 pages

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02850

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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