Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

d'une part que l'URRPIMMEC, régie par les dispositions de l'article L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne peut être qualifiée d'organisme, et d'autre part l'employeur de Monsieur [E] [F

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

l931-1 et suivants du Code de la sécurité Sociale prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 1] représentée par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine KISTNER

, la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les parties seront déboutées de leurs demandes respectives faites sur le même fondement s'agissant des frais irrépétibles d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L242-1 alinéa 1er du code de

600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] à payer à l'Académie de [Localité 9]-[Localité 8] et à la Mutuelle Saint-Christophe la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1963à [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 INTIMEE Mutuelle MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 'MGEFI' Numéro de

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

L 913-1 et L913-3 du code de la sécurité sociale.

Sur ce L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.