en fonction du taux d'incapacité retenu en application de l'annexe 1 du même article R 434-32.

5 - Chambre 11 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09214 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UZD Décision déférée à la Cour : Jugement du 14

La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Enfin il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La Cour de renvoi est compétente pour statuer sur l'omission de statuer qui aurait été commise par la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012 et qui pourrait être réparée en application de l'article

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

délivrée le : à :SCP ERMENEUX SELARL BOULAN Décision déférée à la Cour : Arrêt de Cour de Cassation de PARIS en date du 03 Mars 2011 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R10

R144-10 du code de la sécurité sociale ;   Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l' application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant

de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention.

L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Madame [B] [P] [S] [K] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : S.A.

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Enfin, il sollicite la condamnation de la SARL [H] BATIMENT à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] et de la société Costockage, Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de M. 

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Paris INTIMÉE Madame [S] [S] veuve [X] née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 2] représentée par Me Marie Guyomarc'h, avocat au barreau de Paris, toque : R101

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.