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277 résultats pour « article R1123-13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f522

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Il ajoute que la loi organique du 19 mars 1999 a mis en oeuvre cet engagement selon deux modalités : - au travers de son article 13, alinéa 2, lequel n'est plus opérant à ce jour puisque la possibilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ab4

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

COLLÉGIALE R.G : 14/03489 société PNEUS ONLINE SUISSE SARL PNEUS ONLINE C/ [O] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Avril 2014 RG : F 13

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da04c432ce7d11a7039c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

  » (Transféré dans : Code de la consommation R113-1 et R121-13) Article L 645 du code de la santé publique   «   Il est interdit à toute personne d’exposer, d’offrir, de faire offrir, de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff34749c6c648a37bb2d

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

68105eaaf4420d4e95ca29bc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Swisslife est condamnée au paiement des dépens de l'instance et est déboutée de sa demande en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70a

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256cb0bfda47c900760d5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[J] [C] commande que le présent arrêt soit déclaré commun à la S.A.S. [13].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4057

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En outre, le prix du loyer a été fixé annuellement selon l'article 6 des conditions particulières.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour conclure à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon, le comité sociale et économique de la société ECOTEC, au visa de l’article R123-40 du code de commerce, fait valoir que la société

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[T] a la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd6fbcc528a11c104025f8

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Le 5 novembre 2014 la société K... a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés sur le fondement de l'article R123-131 du Code du commerce.

Source officielle
CA

3e chambre

61625106929f6bffa995b425

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Aux termes de conclusions en date du 8 août 2012, dénoncées au Fonds de Garantie par acte d'huissier du 13 août 2012, [X] et [G] [I] demandent à la cour, au visa des articles L113-3, L 511-1 et L 421-3

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

les motifs tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, ainsi que celles des articles Ub 2.2, Ub 9, et Ub 13 du règlement du plan local d’urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2d

Appel

9 août 2012

9 août 2012

LEROUX ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre

670d703eac3f176804126240

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

article.”

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88153

Appel

19 février 2019

19 février 2019

E... étaient conformes aux caractéristiques énumérées à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - constaté le refus de M. K... J... et Mme S...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

mai 2013 au greffe du RCS, le 21 juillet 2014, après sa publication dans un journal d'annonces légales ; que le non respect du délai d'un mois prévu par l'article R123-105 du code du commerce pour le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ec9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fondamentales et l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, Vu l'article 226-13 du code pénal, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

Source officielle

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