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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecea1
10 juillet 2024
En l’espèce, il convient de rappeler que l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale réduit le délai de prescription tel que prévu par l’article L 244-11 du Code de la Sécurité sociale, il s’applique
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc312799a9057d5dcfbb
5 mai 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2009-988 du 20 août 2009, 'si la mise en demeure ou l'avertissement
Pôle 1 - Chambre 8
5fdd27ed0ddf1e90d1fc4de2
5 octobre 2018
/FRANCE N° SIRET : 542 11 0 2 91 Représentée par Me Antoine I... de l'AARPI I... & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 Assistée par Me Thomas O..., substituant Me Antoine I... de l'AARPI
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a987cdc6046d479b980d
21 mai 2026
Il résulte de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieures à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicables au litige, que l'action civile en recouvrement des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200092
23 janvier 2020
R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
Un arrêté préfectoral a été rendu sur le fondement des articles L1311-4, R1331-26 et R1331-31 du CSP , après rapport du STH du 31/01/2024 , le 01/02/2024 faisant injonction au bailleur de se conformer
Chambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
L'article R133-14 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant
PAC - JEX
68e7a506033cf481c39a3755
8 octobre 2025
L’URSSAF Normandie soutient, à titre principal et sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que la contestation est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été dénoncée
68e7a503033cf481c39a3697
3 octobre 2025
DBZJ-W-B7I-KQPQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : [11
67882c54c21c0e53e790e58c
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du
PS ctx protection soc 4
65ca706bc0f14416cdea7f3a
26 janvier 2024
Madame [F] [M] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
L'article R133-8 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code
3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
En l'absence d'accord amiable, la ville a saisi la juridiction de l'expropriation pour l'acquisition de 11 parcelles appartenant à 9 propriétaires.
PCL - Chambre du Conseil
69a1dd10cdc6046d47f42bbf
1 avril 2025
Par assignation du 11 Mars 2025, Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL HIGH MICRO
69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9
8 juillet 2025
Par assignation du 11 Juin 2025, Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU F.K CONSTRUCTION
65ca706cc0f14416cdea7f51
Madame [P] [I] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.
18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2020, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble.
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
de régularisation complète de sa situation trois contraintes lui ont été signifiées conformément aux articles R133-3 et L 244-9 du code de la Sécurité Sociale ; - les mises en demeure n'ont pas été contestées