Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
de commerce, issu de l'article 94 alinéas 1 et 2 du décret 2005-1677 du 28/12/2005 modifié par l'article 154 du décret 2006-936 du 27/7/2006, - à défaut, + à titre principal, pour le cas où l'exception
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc6f0cfe7ae188fe9f8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielle15e chambre
6033f9b88025adaa09dfd092
22 février 2017
22 février 2017
Selon l'article R1461-1 du même Code, le délai d'appel est de un mois. Ce délai d'un mois court à compter de la notification de la décision de première instance à domicile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69621781cdc6046d47d3683d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon les appelantes, le droit d'établir des vues non conformes aux articles 678 et 680 du Code civil peut résulter d'une servitude de vue acquise par la prescription et au regard de l'article 2259 du
Source officiellePage 9 sur 9